Maladie professionnelle : reconnaissance et indemnisation avec un avocat à Bordeaux

La maladie qui affecte un salarié est considérée comme étant d’origine professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ; ou si elle résulte des conditions de travail dans lesquelles le travailleur exerce son activité professionnelle.

En matière de maladie professionnelle il faut distinguer deux catégories :

1. La Maladie professionnelle inscrite dans les tableaux du code de la sécurité sociale (article L.461-11).

Dès lors qu'une maladie, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, répond à tous les critères fixés dans ledit tableau, elle est présumée d'origine professionnelle si les conditions prévues dans ces mêmes tableaux sont remplies : le salarié doit justifier qu’il a été exposé de façon habituelle au risque.

2. La Maladie professionnelle reconnue après expertise individuelle 

Dans cette hypothèse, deux possibilités : 

• La maladie est bien prévue aux tableaux mais le travailleur ne répond pas à l’ensemble des critères (durée d’exposition, conditions de prise en charge etc.).
• La maladie n’est pas désignée par les tableaux et doit donc être examinée individuellement. Le caractère professionnel de celle-ci n'est donc pas automatiquement établi contrairement aux maladies figurant dans l'un des tableaux de maladies professionnelles.

Cependant, la pathologie dont vous êtes atteint peut être reconnue comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans un des tableaux de maladie professionnelle, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
• la maladie a entrainé une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou le décès du salarié.

Si votre incapacité est permanente mais que le taux de cette incapacité n'est pas au moins égal à 25%, cette reconnaissance sera impossible.

Afin de faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau, il convient de déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).

Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre organisme de sécurité sociale et lui joindre plusieurs documents :

• la déclaration de maladie professionnelle;
• les 2 premiers volets du certificat médical - Accident du travail/maladie professionnelle;
• l'attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle établie par votre employeur.

En raison de l'absence de tableau de maladie professionnelle relatif à la pathologie, le dossier est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles qui procède à son examen.

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau est soumise à l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui est alors chargé d'établir s'il existe un lien entre la pathologie et le travail habituel du salarié.

Lorsque le CRRMP a pris sa décision, il transmet son avis motivé à l’organisme de sécurité sociale. La décision du CRRMP s'impose à la caisse.

La Caisse va alors vous communiquer, ainsi qu'à votre employeur, la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie.

Si vous êtes en désaccord avec cette décision vous pouvez la contester.

La procédure étant complexe et les délais étant particulièrement courts il est alors indispensable de faire appel à un avocat qualifié pour vous défendre vos intérêts et faire valoir vos droits devant la Juridiction compétente. Le cabinet MS AVOCATS vous accompagnera lors de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de la constitution de votre dossier à votre représentation devant le Pôle Social dans le cadre de toute procédure de contestation afin de faire reconnaitre le caractère professionnel de la maladie dont vous êtes victime.