Avocat pour indemnisation d'un accident de travail à Bordeaux

Conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est :

“L’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”

Il peut se réaliser sur le lieu de travail et / ou pendant les heures de travail mais peut également intervenir lors d’un déplacement (travail/domicile ou domicile/travail), il s’agira alors d’un accident de trajet.

Un accident du travail peut survenir :

• Sans tiers responsable
• Par la faute inexcusable de l’employeur

L’accident du travail sans tiers responsable 

Dans ce cas précis est prévu une indemnisation de type forfaitaire qui dépend des organismes de sécurité sociale : versement des indemnités journalières majorées, prise en charge des soins et de la rééducation, indemnisation de l’incapacité en fonction de son taux par le biais selon les cas d’un capital ou d’une rente.

Pour que ces différents mécanismes se mettent en place il est important que vous procédiez à la déclaration de votre accident qui déterminera alors le caractère professionnel ou non de l’accident.

Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit en informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.

Dès que l’employeur a été informé, il dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à l’organisme de sécurité sociale du lieu de résidence du salarié.

Dans ce cadre de la procédure de reconnaissance et de traitement de l’accident du travail, la victime est examinée par un médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale compétent qui est spécialement missionné par cette dernière pour évaluer l’état séquellaire et procéder à la fixation d’une date de consolidation

Cette expertise médicale permettra de déterminer par la suite l’indemnisation de la victime en fonction du taux d’incapacité retenu.

Le Cabinet MS AVOCATS vous accompagne dans cette procédure en vous permettant dans les délais prévus par le Code de sécurité Sociale de procéder à la contestation du taux d’incapacité ou de la consolidation de votre état par la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester les décisions de la sécurité sociale et de la Commission de recours.

L’accident du travail à la suite de la faute inexcusable de l’employeur 

« La faute inexcusable de l’employeur est un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir”

Dans cette hypothèse bien que la procédure se règle également devant le Pôle Social du Tribunal Judicaire compétent, elle s’avère être différente, règlementée et complexe.

Il est peut arriver que la responsabilité de l’employeur puisse être reconnue sur le plan pénal, procédure dans le cadre de laquelle le cabinet MS AVOCATS interviendra dans votre intérêt.

Dans ce cas et en cas de décision favorable à la victime, le Cabinet MS AVOCATS à Bordeaux, vous conseillera et vous représentera devant le pôle social du Tribunal Judiciaire afin que la faute inexcusable soit reconnue et que les préjudices soient indemnisés.

Quelle que soit l’hypothèse il conviendra de fournir au cabinet les éléments relatifs à votre accident et notamment les échanges de courriers avec votre sécurité sociale.

Il est également important d’adresser au cabinet tout élément permettant d’établir les circonstances de votre accident (procès-verbal d’enquête, témoignages, échanges de courriers…) ainsi que tous les éléments médicaux de votre dossier afin de pouvoir établir vos préjudices et préparer l’expertise médicale.